Conditions générales
Ces termes et conditions générales s'appliquent au site : www.gouving.ca
Date de dernière mise à jour : 9 septembre 2022
1. Champ d'application des conditions générales
1.1. Les présentes conditions générales (« CG ») s’appliquent à toute relation contractuelle entre Gouving inc., société inscrite au registre des entreprises sous le numéro 1175679043 (ci-après « Gouving »), et le client. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat prévaut.
Au sens des présentes CG, le client est un professionnel. Au sens des présentes CG. Au sens des présentes CG, un professionnel est toute personne physique ou morale, ou société de personnes ayant la capacité juridique, agissant dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou libérale lors de la conclusion d’un acte juridique.
1.2. Certaines prestations de service et/ou certains produits de Gouving peuvent être soumis à des conditions contractuelles et/ou à des conditions d’inscription distinctes, venant compléter les présentes CG.
1.3. Des conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires ne sont pas intégrées au contrat, même si elles sont connues, à moins que leur application ne soit expressément acceptée.
2. Conclusion du contrat
2.1. Le contrat entre l’utilisateur et Gouving est conclu par la signature d’un contrat de service fourni par Gouving. Le contrat est conclu exclusivement sur la base des présentes CG. L’envoi du contrat s’effectue en mains propre, par la poste ou par courrier électronique. Dans le contrat écrit, chacun des services ou prestations est désignée séparément et fait l’objet d’une description.
2.2. Les rendez-vous sont confirmés par Gouving sous réserve de la disponibilité de nos professionnels correspondants. Gouving s’efforce de trouver un remplaçant toutes les fois où un professionnel a un empêchement. Le fait de changer de professionnel n’autorise pas le client à résilier le contrat ou à se rétracter. Gouving ne saurait être tenue pour responsable de la non-atteinte d’un objectif de résultat ou d’apprentissage.
3. Droit de rétractation pour les contrats à distance et les contrats hors établissements de Gouving
Informations concernant le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif.
Le délai de rétraction est de cinq jours avant la date prévue par Gouving du début des services prévus au contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez communiquer avec Gouving par courriel info@gouving.ca ou téléphone : 514-895-9963. Votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication relative à l’exercice du droit de rétractation soit transmise avant l’expiration dudit délai.
Effets de rétractation
En cas de rétractation du contrat de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, sans délai et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous recevons la communication relative à la rétractation du contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu de modalités différentes avec vous ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé à ce que les prestations commencent pendant le délai de rétractation, vous serez redevable à notre égard de la somme correspondant, au volume total des prestations prévues au contrat, jusqu’à la date à laquelle vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter.
4. Devis et conditions de paiement
4.1. Pour les différents services et/ou produits de Gouving, les prix appliqués sont ceux indiqués au moment de la commande.
4.2. Les prix figurant sur www.gouving.ca sont des prix excluant les taxes en vigueurs
4.3. Les prix applicables sont ceux figurant dans la description du service ou du produit concerné. L’utilisateur s’engage à verser le prix correspondant. Le paiement est dû au moment de la commande du service ou du produit ou selon les termes négociés au contrat. Nous nous réservons le droit de faire valoir une pénalité de retard plus importante.
4.4. Modes de paiement
Les produits et services peuvent être payés par virement ou par chèque.
4.5. Conditions de paiement
Le montant forfaitaire ou les taux horaires applicables prévu au contrat ainsi que les frais de services incluant transport, hébergement, subsistance seront indiqué au moment de la signature du contrat.
Le client est tenu de payer le prix ou la sommes des tarifs et frais indiqués dans l’offre au plus tard avant le début du service. En cas d’accord relatif à un paiement échelonné, le premier versement est dû au moment de la conclusion de l’accord. À compter du jour de la réservation, les tranches suivantes doivent être payées conformément aux échéances contractuelles.
Les paiements entrants sont toujours déduits de la plus ancienne créance, sauf indication contraire au moment du paiement.
4.6. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Berlitz peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de l’exercice d’autres droits.
5. Responsabilité
5.1. Gouving ne peut être tenue à la réparation d’un dommage qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité de Gouving est également engagée en cas de manquement par négligence à ses principaux devoirs contractuels (obligations essentielles), à savoir toute obligation dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat et au respect de laquelle les parties peuvent se fier. En cas de dommages causés par négligence légère, la responsabilité de Gouving n’est engagée qu’en cas de manquement à des obligations essentielles, en étant toutefois limitée aux dommages prévisibles pour ce type de contrat.
5.2. Les exclusions de responsabilité susvisées ne sont pas applicables en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé. La responsabilité conformément à la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée. Toute exclusion ou limitation de la responsabilité de Gouving s’applique également à la responsabilité personnelle de ses représentants légaux, employés et autres agents.
6. Publicité
Gouving utilise et traite les données à caractère personnel du client à ses propres fins publicitaires en faisant parvenir au client des informations sur des biens ou services similaires à ceux qu’il a commandés ou réservés par le passé. Le client peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses données à cette fin en envoyant un courrier électronique à info@gouving.ca avec la mention « Protection des données » en objet.
7. Dispositions finales
7.1 Le tribunal compétent pour tous les litiges est celui au siège de Gouving inc. district de Longueuil, Qc, Canada.